- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 3.
L'appartenance d'un député à un conseil d'administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public.
Alors que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l'Assemblée nationale ou risque d'instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d'administration.
Ainsi, afin de prévenir ce genre de situation et de lever également tout doute sur l'indépendance des médias publics quant au pouvoir politique, cet amendement d'appel propose de supprimer la représentation parlementaire au sein du conseil d'administration de la société-mère. Cette suppression peut par ailleurs inviter à renforcer l'information et le pouvoir de contrôle réel des assemblées parlementaires sur l'exercice de ses missions par France Médias.