- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Le niveau maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, ainsi que celles issues du parrainage, y compris d’intérêt général ; »
Le principe d’une prise en compte du parrainage et des publicités digitales est essentielle et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, mais celui-ci doit s’accompagner d’un plafonnement fixe et non fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias.
En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré des financements accordés par l’État.
C’est pourquoi il est indispensable pour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias.