Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les maisons d'accompagnement dans la pratique de l'euthanasie.
L'euthanasie tout comme le suicide assisté ne sont pas des soins et ne doivent pas interférer avec la méthode palliative. Dans les maisons d'accompagnement tout comme dans les unités de soins palliatifs, les professionnels de santé ont pour mission première de faire connaitre la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et d'inciter les personnes en fin de vie à recourir, entres autres, à la sédation profonde et continue.