Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. En français, la capacité et l’aptitude n’ont pas la même signification. Une aptitude est une situation de fait. Une capacité est une notion juridique. Or en tant que législateur, il est préférable de recourir à une notion juridique lorsque l’on rédige la loi.