Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2024)
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« équitable »
insérer les mots :
« et suffisant ».
Exposé sommaire
Le caractère équitable de l'accès aux soins palliatifs est insuffisant. La France manque cruellement de ces unités de soins. Il est donc nécessaire d'ajouter un caractère quantitatif permettant de garantir un accès réel à ces soins pour les patients.