Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
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Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer l’alinéa 7.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne peut suffire à fonder la décision du médecin responsable de la procédure.