Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est l'un des seuls verrous objectifs prévus par la version initiale du projet de loi. Les termes choisis sont sources de confusion : une phase de maladie avancée peut parfois être curable. Une grande prudence est nécessaire, alors que cette évolution des critères d'accès à l'aide à mourir inclut des personnes qui ne sont pas en fin de vie.