Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par le projet de loi entre les qualificatifs "réfractaire" et "insupportable", pour rendre obligatoire leur prise en compte conjointe lors de l'examen de la demande par le médecin chargé de la procédure.