Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« ainsi que des possibles complications ». 

Exposé sommaire

L'information délivrée par le médecin doit inclure les possibles complications liées à l'administration et à l'action de la substance létale, alors que les expériences étrangères ont montré que le temps d'action peut être plus long que celui annoncé au patient ou que des symptômes imprévus peuvent apparaître.