Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
Exposé sommaire
Amendement visant à garantir que les professionnels de santé ne seront pas contraints à pratiquer un suicide assisté / une euthanasie.
Pour cela, il reprend le dispositif proposé par la député Yannick NEUDER visant à établir une liste de médecins et d’infirmiers volontaires, agréés et bien identifiés pour accompagner et pratiquer le suicide assisté / l’euthanasie sur le territoire national.