Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« est un droit qui ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un droit préconisant un droit à l’accompagnement ouvert jusqu’à la fin de vie.