Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »
les mots :
« régulière depuis au moins dix ans ».
Exposé sommaire
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.