Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Victor Habert-Dassault

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« stable et régulière »

les mots :

« régulière depuis au moins dix ans ».


Exposé sommaire

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus.
 
Tel est l’objet du présent amendement.