- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de »
les mots :
« Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ».
Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision positive d’une demande d’aide à mourir, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
Or en l’écrivant ainsi, le texte donne l’impression que le médecin doit obligatoirement redemander à la personne si elle souhaite procéder à une aide à mourir au bout de trois mois. En prenant ainsi le risque de précipiter la décision des personnes.
Le présent amendement propose d’inverser la logique en précisant que la personne n’est pas sollicitée au bout de 3 mois. En revanche, si sa confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, alors le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de sa volonté.
Une telle rédaction a le double mérite de s’assurer à tout moment de la volonté de la personne, en fixant une limite dans le temps ; sans donner aux patients l’impression que leur décision doit être prise rapidement, au risque de précipiter celle-ci.