Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la juridiction administrative »
les mots :
« le tribunal territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif soit le tribunal judiciaire, selon les litiges de nature médicale auxquels ils sont confrontés.