Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert

Stéphanie Kochert

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Xavier Batut

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Anne-Cécile Violland

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Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative.