Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative.