Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être encadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plus vulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif de contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que ces garanties soient effectives.