Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public.
Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne faut pas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public pour des raisons d'ordre public.