Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« en tenant compte de son avis »
les mots :
« et après avis du juge des tutelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer l’avis obligatoire de la personne placée sous protection juridique et du juge des tutelles.