Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. »
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les abus de faiblesse que pourrait entraîner le présent projet de loi.