Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« à l’unité ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité