Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« ne ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« que par la personne ayant formé cette demande, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître que le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.