Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Emmanuelle Anthoine

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Francis Dubois

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Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« À la moitié du parcours » 

les mots :

« Chaque année ».

Exposé sommaire

Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. 

Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie.

En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite.