Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».
Exposé sommaire
L'information sur les soins palliatifs est majeure.
Le Projet de loi sur l'aide active à mourir ne doit pas être une proposition par défaut.
De nombreux départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce Projet de loi ne permette pas de recourir à l'aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette condition d'accès.