Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après la mention :
« III. – »,
insérer les mots :
« Après l’accord du collège pluri-professionnels, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères.
L'avis du collège s'impose au médecin. En cas d'accord du collège, le médecin n'est en revanche pas lié par la décision.