Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »,
le mot :
« Doit ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la collégialité soignante dans la prise de décision d’aide à mourir. En effet il semble important que l’échange entre plusieurs médecins, professionnels de santé et personnels médicaux puissent être au cœur de cette prise de décision afin d’avoir un avis le plus éclairé possible qui puisse être rendu, et limiter le risque d’erreur d’appréciation, évitant de faire peser la décision sur une seule personne