Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Ian Boucard

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« Peut », 

le mot : 

« Doit ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la collégialité soignante dans la prise de décision d’aide à mourir. En effet il semble important que l’échange entre plusieurs médecins, professionnels de santé et personnels médicaux puissent être au cœur de cette prise de décision afin d’avoir un avis le plus éclairé possible qui puisse être rendu, et limiter le risque d’erreur d’appréciation, évitant de faire peser la décision sur une seule personne