Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« Peut », 

le mot : 

« Doit ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la collégialité soignante dans la prise de décision d’aide à mourir. En effet il semble important que l’échange entre plusieurs médecins, professionnels de santé et personnels médicaux puissent être au cœur de cette prise de décision afin d’avoir un avis le plus éclairé possible qui puisse être rendu, et limiter le risque d’erreur d’appréciation, évitant de faire peser la décision sur une seule personne