Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.