Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Michèle Peyron

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Ludovic Mendes

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Anne Brugnera

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Sarah Tanzilli

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Philippe Fait

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Monique Iborra

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Stella Dupont

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Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Gilles Le Gendre

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Bruno Studer

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance », 

le mot :

« ou ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », 

les mots :

« ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables.

La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ambition d'accompagner au mieux les personnes en fin de vie et de garantir la prise en compte de leur volonté. Nous ne pouvons donc pas exclure les personnes atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui, grâce aux progrès de la médecine, ne souffrent pas physiquement mais se trouvent dans la détresse psychologique de se voir décliner jusqu'à la mort.