Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est bien l'Etat qui garantit le droit aux soins palliatifs et qu'il ne saurait se "cacher" derrière les ARS.