Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la dixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« majeure, libre d’accepter ou de refuser cette charge ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est double :
- préciser que la personne de confiance doit être majeure ;
- et que son consentement est requis.
Au regard des débats en commission, ces précisions ne sont pas superflues...