- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
L'alinéa 7 vise à introduire dans les directives anticipées la possibilité de demander à recourir à une euthanasie ou un suicide assisté en cas de perte de conscience de manière irréversible.
Cet alinéa est problématique pour au moins deux raisons :
- d'une part il fait référence à une aide à mourir qui, au niveau de l'article 4, n'est pas légalisée ;
- d'autre part parce que la rédaction des directives anticipées peut se faire très en amont d'un état de santé dégradé ; état de santé qui pourrait conduire la personne en fin de vie à changer de point de vue et à préférer renoncer à ses directives anticipées initiales tout en oubliant, par exemple, de procéder à la modification nécessaire à la prise en compte de sa nouvelle volonté.