Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« rappelée »
insérer les mots :
« à l’oral et à l’écrit »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« auteur »
insérer les mots :
« et figure ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui a rédigé des directives anticipées se rappelle bien qu'elle les a rédigées et qu'elle peut les modifier.