Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« , à l’exception de l’élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées ».

Exposé sommaire

Les directives anticipées représentent la volonté du patient concernant les décisions médicales à prendre lorsqu'il ne sera plus en mesure d'exprimer ses choix. En excluant l'élaboration, la révision ou la suppression des directives anticipées des actions pouvant être effectuées par un tiers, on assure que ces décisions cruciales restent entièrement sous le contrôle du patient, préservant ainsi son autonomie et sa liberté de choix.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant la validité et l'authenticité des directives anticipées en s'assurant qu'elles ne peuvent être modifiées que par le patient lui-même, et non par un représentant ou un proche.