Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire
Les termes « en phase avancée ou terminale » peuvent être perçus comme trop vagues et manquer de clarté médicale. En utilisant le critère de l'engagement du pronostic vital à court ou moyen terme, la loi introduit une définition plus précise et mesurable, facilitant l'évaluation de l'état du patient par les professionnels de santé.
Il est donc proposé de revenir à la version originale du projet de loi.