- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
En se concentrant uniquement sur les maladies en phase terminale et en réservant l'aide à mourir aux patients en phase terminale, cet amendement vise à se prémunir de potentielles dérives. Il vise donc à ce que la loi précise que l'aide à mourir est réservée aux cas où le patient est dans la dernière étape de sa maladie, ce qui peut être perçu comme une condition plus stricte et plus appropriée que celle introduite par le texte tel qu'il a été voté en commission spéciale.
Au surplus, les termes « phase avancée » peuvent être interprétés de manière variable selon les maladies et les professionnels de santé. En supprimant ces mots, l'amendement élimine donc une source potentielle d'ambiguïté et de variations dans l'interprétation de la loi. Si l'objectif principal de la loi est d'offrir une aide à mourir aux patients dont la fin de vie est imminente et inévitable, se concentrer uniquement sur la phase terminale est donc cohérent.
Les patients en phase terminale ayant un pronostic plus clair et défini, ceci réduira les risques de demandes prématurées ou inappropriées.