Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de clarification
S'il ne faut pas négliger la souffrance psychologique d'une personne souhaitant solliciter l'aide à mourir, la précision contenue dans le texte paraît superfétatoire dans la mesure où le projet de loi ne fait référence, après son examen en commission spéciale, qu'à la nécessité de présenter une souffrance physique pour pouvoir accéder au dispositif. C'est la seule condition exigée et la présence « éventuelle » d'une souffrance psychologique n'a donc pas de portée de normative et nuit à la lisibilité du texte.