Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en lui fournissant une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le consentement du patient est pleinement éclairé : fournir des informations détaillées sur le but, la nature, les conséquences et les risques de l’intervention lui permet en effet de prendre une décision en connaissance de cause.
Il répond donc à la nécessité de délivrer une information complète à la personne sollicitant le bénéfice de l'aide à mourir.