- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Cet amendement vise à s'assurer que tous les patients bénéficient du même délai de réflexion, indépendamment de l'interprétation subjective de la dignité par le médecin. Il garantit donc une application équitable et uniforme de la loi pour tous les patients.
Au surplus, la suppression de cette possibilité d'abréger le délai renforce la sécurité juridique de la procédure dans la mesure où elle élimine le risque de contentieux basés sur des perceptions divergentes de la dignité, rendant la loi plus robuste contre d'éventuelles contestations.
Une décision aussi grave que celle de recourir à l'aide à mourir doit être prise avec une prudence maximale : maintenir un délai fixe permet donc de s'assurer que la décision du patient résulte d'une réflexion approfondie et que son consentement est pleinement éclairé.