Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'alinéa 8 de l'article 11 du projet de loi.
Si « l'aide à mourir » est légalisée, son résultat doit rester celui d'un choix libre, éclairé et responsable. L'extension de la possibilité du recours à un tiers pour administrer la substance létale ne paraît donc pas opportune et ce recours doit rester une exception justifiée par l'impossibilité physique d'y procéder.