Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Philippe Schreck

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , devant la juridiction administrative, » 

 

Exposé sommaire

L'attribution d'une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d'aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.

En premier lieu, comme le relève notamment le Syndicat de de la juridiction administrative (SJA), « la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, fondée sur des critères établis tels que le caractère administratif de la décision contestée ou la qualité d’usager d’un service public administratif de la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de la santé et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n'y a donc aucune raison de venir perturber cet équilibre.

En deuxième lieu, les décisions rendues sur l'arrêt ou la limitation des traitements sont aujourd'hui contestées selon les règles habituelles devant le juge administratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, ce qui est intégré par l'ensemble des acteurs.

En troisième lieu, le Gouvernement n'explique à aucun moment de façon claire, compréhensible et convaincante l'attribution d'une compétence juridictionnelle exclusive au bénéfice du juge administratif. 

Enfin, la nécessité de cette attribution n'est pas démontrée : les ordres de juridiction savent entretenir des liens tels qu'ils permettent une harmonisation de leurs décisions afin de résorber d'éventuelles divergences. Au surplus, si un doute venait à naître sur la compétence de l'un ou l'autre ordre, le Tribunal des conflits sera amené à le résoudre et garantira à la personne exerçant le recours d'avoir accès à un juge.