Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Sophie Blanc

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Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Philippe Schreck

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de demeurer en vie.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transposer, par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles qui posent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seul fait de la naissance. 

Ce texte, qui a été conçu afin de contrer l’arrêt dit « Perruche » rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000, pose un principe simple et salutaire issu de considérations éthiques : on ne peut invoquer de préjudice résultant du seul fait d’être vivant. Ce principe n’exclut pas, par ailleurs, la réparation d’autres chefs de préjudice particuliers et l’engagement de responsabilité prévu notamment à l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique.

Le rôle du législateur, si le présent projet de loi venait à être voté et promulgué, est de rappeler ce principe dans le cadre de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie afin de parer à tout contentieux qui serait introduit en arguant qu’un préjudice serait né du seul fait de demeurer en vie du fait, par exemple, d’un dysfonctionnement. C’est ce qui est proposé par le présent amendement.