Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« porteuse d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou de toute autre pathologie altérant ».
Exposé sommaire
Il existe d’autres pathologies pouvant altérer le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir.