Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Réduire le délai de remise de décision du médecin à 4 jours au lieu de 15.
4 jours est en effet le délai recommandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et était celui compris dans la proposition de loi de M. Olivier Falorni voté par la Commission des affaires sociales en 2021.