Fabrication de la liasse
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Hubert Julien-Laferrière

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À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze » 

le mot : 

« quatre ».

Exposé sommaire

Réduire le délai de remise de décision du médecin à 4 jours au lieu de 15.
4 jours est en effet le délai recommandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et était celui compris dans la proposition de loi de M. Olivier Falorni voté par la Commission des affaires sociales en 2021.