Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un établissement de santé peut refuser que l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective des établissements de santé prévalant pour l’IVG.
Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi la possibilité pour tout établissement de santé, de ne pas procéder à toute aide active à mourir, à des euthanasies et à des suicides assistés.