Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exprimer de façon explicite l'acte de suicide assisté en le nommant précisément, conformément aux observations du Conseil constitutionnel.