Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a nulle justification d’impliquer un infirmier dans cette procédure, sauf à favoriser des contentieux.