Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de faire l’objet de demandes d’aide à mourir qui seraient largement anticipées. Cet amendement entend y remédier.