Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer nettement que l’aide à mourir sous la forme d’une euthanasie ne peut être une droite créance auquel doivent répondre les établissements de santé, les établissements médico sociaux et les professionnels de santé.