- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire visant à satisfaire des besoins concrets avec les expressions familières et quotidiennes ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France, l’article 19 de la loi n° du n’est pas applicable. »
Cet amendement prévoit d’étendre l’accès à l’aide à mourir aux patients régulièrement suivis en France possédant une bonne connaissance de la langue française.
Les patients étrangers suivis en France pour des pathologies, suite à l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, doivent pouvoir avoir accès à l’aide à mourir dans le cas où leur législation nationale ne le prévoit pas. L’égalité de traitement de tous les patients est une condition cardinale.