Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale.
Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée.
La comparaison prise en commission, qui proposait un délai d’un an pour faire écho aux ordonnances qui disposent d’un tel délai de validité, apparaît sans cohérence puisque la finalité d’une ordonnance est la délivrance d’un médicament ou d’un soin en vue d’une guérison et non de la mort.