Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs.